VS_GERICHTE A1 17 51 vom 2. November 2017 , Arbeitsvergebung & Berufsreg. - VS Kantonsgericht (2017)
RVJ / ZWR 2018 25 Marchés publics Öffentliches Beschaffungsrecht ATC (Cour de droit public) du 2 novembre 2017 – A1 17 51 Erreur dans le descriptif de la soumission (métrés) - Principe d’égalité de traitement en droit des marchés publics (art. 1 al. 3 let. b et 11 let. a AIMP, art. 19 Omp ; consid. 2.3.1). - Règles de passation du marché tirées des principes de la transparence et de la bonne foi (art. 1 al. 3 let. c AIMP, art. 9 Cst. ; consid. 2.3.2). - Une erreur dans le descriptif de la soumission, remarquée par l’un des candidats qui a adapté son offre, a conduit à une évaluation du prix de l’offre sur la base de métrés différents entre les divers soumissionnaires, en violation des principes de transpa- rence et d’égalité de traitement (consid. 2.4). Fehler in der Leistungsbeschreibung der Ausschreibung (Ausmass) - Prinzip der Gelichbehandlung im öffentlichen Beschaffungsrecht (Art. 1 Abs. 3 lit. b und 11 lit. a IVöB, Art. 19 kVöB; E. 2.3.1).